29,00 € • le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;• le décret du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique ;• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;• le décret du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique.- Accédez aux commentaires article par article du code.- Simplifiez-vous la recherche avec une table de concordance (du CCP vers les textes antérieurs, et des textes antérieurs vers le CCP).- Bénéficiez de la richesse et de la fiabilité de l’information : le code est commenté par des spécialistes reconnus de la matière.• le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;• le décret du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique ;• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;• le décret du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique.- Accédez aux commentaires article par article du code.- Simplifiez-vous la recherche avec une table de concordance (du CCP vers les textes antérieurs, et des textes antérieurs vers le CCP).- Bénéficiez de la richesse et de la fiabilité de l’information : le code est commenté par des spécialistes reconnus de la matière.

La refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l’occasion de la transposition des directives européennes « marchés publics » et « concessions » publiées au Journal officiel de l’Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. 79,00 € Avec pour objectifs la modernisation et la simplification du droit des marchés publics, la réforme du droit français des contrats de la commande publique a consisté dans l’unification de dispositions jusqu’alors éparses, désormais rassemblées au sein de deux ordonnances :l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions.Au-delà de la terminologie qui évolue, cet important travail de rationalisation conduit à la consécration de la notion de « commande publique », qui est aujourd’hui une matière autonome englobant les marchés publics, les marchés de partenariat, les concessions et les délégations de service public. L'édition inclut une table de concordance mettant en … Méthodologie, vocabulaire juridique et introduction au droitLa Semaine Juridique - Administrations et collectivités territorialesRevue des procédures collectives civiles et commercialesRevue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires Lexis 360® Collectivités territoriales – Pack « Communal »Lexis 360® Collectivités territoriales – Pack « Territorial »OFFRE D'ETE 2020 - Sélection Presse JURISTES D'ENTREPRISELa refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l’occasion de la transposition des directives européennes « marchés publics » et « concessions » publiées au Journal officiel de l’Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. Méthodologie, vocabulaire juridique et introduction au droitLa Semaine Juridique - Administrations et collectivités territorialesRevue des procédures collectives civiles et commercialesRevue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires Lexis 360® Collectivités territoriales – Pack « Communal »Lexis 360® Collectivités territoriales – Pack « Territorial »OFFRE D'ETE 2020 - Sélection Presse JURISTES D'ENTREPRISE Code commenté de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019, qui succède au Code des marchés publics. La réforme devrait être parachevée avec l’élaboration d’un Code de la commande publique d’ici plusieurs mois.La refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l’occasion de la transposition des directives européennes « marchés publics » et « concessions » publiées au Journal officiel de l’Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. Le droit de la commande publique. Nouveau Code de la commande publique 2020 indispensable à tous les praticiens ! 29,00 €