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- de prescrire l’élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l’urbanisme, - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme. La concertation est aujourd'hui achevée et il convient d'en tirer le bilan conformément aux dispositions de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme. Elle a fixé par ailleurs les objectifs poursuivis et les modalités de concertation à mettre en oeuvre à l'occasion de cette révision.Un débat s'est tenu le 30 avril 2015 au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).Trois débats complémentaires au débat initial du PADD se sont tenus:La concertation est aujourd'hui achevée et il convient d'en tirer le bilan conformément aux dispositions de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme.La délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 avait fixé les modalités de la concertation comme suit:Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises:Le support de présentation a été publié sur le site internet de la commune.La concertation s'est donc déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU.Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 153-31 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Ustaritz en date du 26 juin 2014 prescrivant la révision générale du PLU de la commune et définissant les modalités de concertation;Vu le débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal de la commune d'Ustaritz en date du 30 avril 2015 et ses compléments des 17 décembre 2015, 31 mars 2016 et 10 mars 2018;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Ustaritz en date du 2 mars 2017 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision générale du PLU conformément à l'article L 153-9 du code de l'urbanisme;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la communeVu la délibération du Conseil municipal en date du 6 septembre 2018 donnant un avis favorable à l'arrêt du projet de PLU de la commune d'UstaritzVu le bilan de la concertation tel qu'établi dans le présent rapport;Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques, les annexes;Considérant que ce projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure et aux organismes à consulterAprès en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de:La présente délibération et le projet de PLU arrêté seront soumis pour avis aux personnes publiques associées prévues aux articles L 132-7, L 132-9, L 153-16, L 153-17, et R153-6 du code de l'urbanisme.La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque durant un mois.Ne prend pas part au vote: 135 HIALLE Sylvie, 164 LACASSAGNE Alain (057 CASTEL Sophie).Une centaine d’Uztariztar ont pénétré en silence dans la salle où se tenait le conseil municipal, tout juste débuté.

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