5, v. init. L251-2. Entrée en vigueur 2005-02-12. Le Code de l’action sociale et des familles comprend l'intégralité du code officiel, qui régit les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les établissements sociaux. " Art.L. Entrée en vigueur 2015-03-22. Code de l'action sociale et des familles : Article L311-1. Code de l'action sociale et des familles : Article L424-1. Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général.L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article. La version du Code de l'action sociales et des familles à jour en 2020 peut être intégralement téléchargée ici sous la forme d'un fichier PDF. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Cité par: Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Article L422-1. Entrée en vigueur 2019-01-01. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Partie législative. L424-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L. 421-1 et suivants, L. 422-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 423-8 et suivants, L. 424- 1 et suivants sur les assistants maternels et familiaux Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Code de l'action sociale et des familles : Article L254-1. Article L116-1 du Code de l'action sociale et des familles - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais …

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (Ce code « de la famille » réglemente tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes. Arrêté du 6 mai 2008 - art. Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. " Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

4 (V) Arrêté du 14 mars 2020 - art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Livre IV : Professions et activités sociales. 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.

Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente dans un ordre différent.