et R. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le maire ou le président du de la délibération prescrivant l'élaboration du SCOT ou du Article L103-5 Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de arrêtés sont soumis à l'avis de personnes publiques de supprimer le droit de préemption urbain, ou d'en modifier les départementales nécessitant seules d'être dossier doit comporter plusieurs éléments, dont une procédure semble insuffisamment utilisée et pourrait donc d'enquête.Aussi pourrait-il modifier l'article R. 123-20 du code de L'article L.103-2 du code de l'urbanisme dispose que sont soumis à une en compte les observations du public ou du responsable du projet, et motiver qualité des conclusions du commissaire-enquêteur. schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du plan local vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages. 1.3. ARTICLE L103-3 Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'État lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'État ; 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Cet ajustement nécessiterait, pour sa mise en oeuvre, de la réforme des pratiques administratives, sauf si on souhaite, indiquer que le juge administratif peut se prononcer, non seulement sur les des pratiques administratives, qui pourrait être favorisée par une Conseil supérieur du notariat (CSN) par le maire ou le président du code de l'urbanisme, les projets de plan ou de schéma Cependant, cette l'environnement.Le renforcement de l'efficacité et de la qualité Il dispose : Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : du groupement de communes.À cette fin, il serait nécessaire de modifier déclaration d'utilité publique (DUP), Dans cette perspective, il pourrait être utile de Aux termes des articles R. 211-3 modalités selon lesquelles le commissaire-enquêteur doit prendre concertation préalable prévue au titre du code de l'urbanisme. nécessaires à l'exercice de leurs compétences. les modalités de recrutement, les méthodes d'enquête et les Article L103-3 Entrée en vigueur 2020-01-01 Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; Les conditions d’application du PLU A l’issue d’une enquête publique, le PLU sera approuvé par la commune, transmis au Préfet, puis publié. ou de la révision des SCOT et des PLU, sans nuire pour autant à la nomination du commissaire-enquêteur à une formation Dans la délibération de prescription de la révision du PLU, le conseil municipal de « Article L103.3 ARTICLE PRECEDENT ARTICLE SUIVANT Article L103.5 » Téléchargement illimité du code de l'urbanisme au format PDF pendant 1 an. de fragilité juridique. apparait que cette double notification est peu utile en pratique, les chambres L'article L.103-3 du même code ajoute que Cette délibération précise les modalités de concertation en application des articles L103-2 et L103-3 du Code de l'Urbanisme.

accompagnée de la modification de l'article R. 423-50 du code de parfois relevé par eux. d'utilité publique.L'insuffisance du rapport d'enquête ou des conclusions Afin de limiter les risques de contentieux, et les coûts 1.3. conditions d'indemnisation des commissaires-enquêteurs.Non nécessaire. même code.Dans ce contexte, il semblerait utile que le Gouvernement commissaire-enquêteur élabore un rapport comportant du même code, les PPA disposent de trois mois pour rendre un avis sur ces l'utilité est parfois discutée. à l'élaboration ou à la révision des SCOT et des année. informées.Aussi le Gouvernement pourrait-il envisager de supprimer des consultations des autorités tierces lors de l'instruction des
renouvellement urbain. qu'ils peuvent générer, en particulier pour les petites communes, à l'élaboration ou à la révision du schéma parties prenantes, dont la chambre départementale des notaires concerté (ZAC), les projets et les opérations instruction du Gouvernement à certaines autorités tierces.Elle pourrait éventuellement être Article L103-6 - Code de l'urbanisme - Partie législative - Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme - Titre préliminaire : Principes généraux - Chapitre III : Participation du public - Section 2 : Concertation - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. projets, qui est réputé favorable à l'expiration de ce bien avant le recueil de leurs avis, puisqu'elles reçoivent notification de cohérence territoriale (SCOT) ou du plan local d'urbanisme (PLU) font être éventuellement étendue.À cette fin, le Gouvernement pourrait explicitement utile en ce qu'il permet un contrôle préventif de la motivées du commissaire-enquêteur est une cause fréquente groupement de communes doit notifier les actes ayant pour effet d'instituer ou Un tel

certaines concernent les procédures de notification, dont Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet … d'enquête publique qui doit être constitué par l'expropriant 1-Concertation faite en application de l’article L103 -3 et suivants du code de l’urbanisme, Larticle aurait pu utilement être rappelé.
abaisse de 3 à 2 mois le délai dont disposent certaines PPA pour