Que dit votre contrat en cas de changement de lieu de travail ? Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes.

2018 ... ... de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent... Les clauses du contrat de travail MISE EN SITUATION : L’entreprise Parigo a pour activité la production d’articles de maroquinerie de haut de gamme, proposés sur le marché aux clients par des distributeurs, que l’entreprise sélectionne soigneusement. Dans ces conditions, une modification du lieu de travail ne constitue qu’un changement des conditions de travail du salarié.Au contraire, si une clause claire et précise du contrat mentionne explicitement que le salarié travaillera exclusivement sur tel site, le lieu de travail devient un élément essentiel du contrat, et son changement nécessite une Deux conditions sont nécessaires à la validité d’une telle clause Lorsqu’il existe, l’accord de performance collective de Il se substitue le cas échéant aux clauses du contrat de travail et s’impose au salarié. 2017 ... La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s'engage à l'avance à accepter... Saisi par FO, le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi 15 septembre sur deux dispositions de la loi El Khomri.FO a décidé de parapher l’accord du 22 mars dernier, notamment parce qu’il couvrira mieux les chômeurs dont les durées d’affiliation au régime et les niveaux d’indemnisation sont impactés par la nature de leurs contrats de travail (CDD, intérim, activités réduites…).La troisième séance de concertation interpro sur les contours du futur Compte personnel d’activité (CPA), qui s’est tenue le 26 janvier au siège du Medef, a été laborieuse. Celles-ci peuvent en effet conventionnellement prévoir que le lieu de travail n’est pas une condition essentielle de la relation de travail. Si ces conditions ne sont pas remplies, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.Pour apprécier si le changement du lieu de travail s’impose ou non au salarié, le juge va donc apprécier :Des nouvelles du front constitutionnel.

Le contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans …

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.En pratique, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.Par ailleurs, une clause de mobilité peut prévoir le changement du lieu de travail demandé par l’employeur, une telle modification s’impose alors, en principe, au salarié.En l’absence d’une clause précisant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail qui s’impose au salarié.

Cette clause de " … L’employeur est alors tout à fait en droit de refuser. Lorsqu’on supprime l’accès au lieu de travail, en exigeant la restitution des clefs de son local professionnel, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité de travailler. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. En effet, il est possible que le contrat de travail fixe un lieu précis de travail; dans ces conditions, le salarié doit exercer son travail sur ce lieu et tout changement constitue une modification du contrat. 2017 ... L'employeur doit recueillir l'accord du salarié pour changer le lieu de travail : Lorsque le...